Cette page vous explique la démarche et vous permet de générer automatiquement le courrier adapté.
La Commission de Recours Amiable (CRA) est l'étape obligatoire avant tout recours devant le tribunal contre une décision de la CAF. Composée de représentants internes à l'organisme, elle réexamine votre dossier à la lumière des éléments que vous lui soumettez, avant qu'une éventuelle procédure judiciaire ne soit engagée.
Saisir la CRA est une démarche gratuite qui ne nécessite pas d'avocat, mais elle doit être effectuée dans un délai strict après la notification de la décision contestée. Cette page vous explique comment formuler votre recours, avec un modèle de lettre et un outil de génération automatique de courrier. Conservez systématiquement une preuve d'envoi de votre recours, idéalement par lettre recommandée avec accusé de réception, pour éviter tout litige sur le respect du délai de 2 mois.
[Prénom NOM] [Adresse complète] [Numéro allocataire] CAF de [Département] [Adresse de la CAF] Fait à [Ville], le [Date] Objet : Recours amiable — Réf. [référence de la décision] Madame, Monsieur, Conformément à l'article L.142-4 du Code de la sécurité sociale, je saisis la Commission de Recours Amiable d'une contestation contre la décision notifiée le [date], dans le délai de 2 mois prévu par l'article R.142-1. [...] → Le courrier complet, personnalisé à votre situation exacte et prêt à envoyer, est généré automatiquement en 3 minutes via l'outil ci-dessus.
Non, la démarche est entièrement gratuite et ne nécessite pas obligatoirement l'intervention d'un avocat, même si vous pouvez vous faire accompagner si vous le souhaitez.
Elle dispose généralement d'un délai d'un mois pour statuer ; l'absence de réponse dans ce délai équivaut à un rejet implicite, ouvrant la voie à un recours devant le tribunal.
Vous pouvez alors saisir le pôle social du tribunal judiciaire compétent, dans un délai de 2 mois à compter de la notification de la décision de la CRA.
Dans la majorité des cas, la CRA statue sur pièces sans convocation ; il est donc essentiel que votre courrier soit complet et bien argumenté dès le départ.
Pas automatiquement, il est recommandé de demander explicitement une suspension le temps de l'examen de votre recours.
La CRA est compétente pour la plupart des décisions administratives, mais certains litiges d'ordre médical relèvent d'une commission distincte, la commission médicale de recours amiable.
Oui, vous pouvez à tout moment informer la CRA par courrier que vous renoncez à votre recours, notamment si la situation se résout autrement entre-temps.
En principe non, la CRA réexamine votre dossier à la lumière de vos arguments, mais elle n'a pas vocation à durcir une décision déjà rendue à votre encontre.
La procédure reste globalement identique, mais certains litiges d'ordre médical (invalidité, taux d'incapacité) relèvent d'une commission médicale spécifique plutôt que de la CRA classique.
Ce n'est pas obligatoire, mais citer les articles pertinents renforce la crédibilité de votre dossier ; à défaut, une explication claire et factuelle de votre désaccord reste suffisante pour saisir la CRA.