Informations légales, conditions d'utilisation et politique de confidentialité.
Le site demarcheo.fr est édité par Souhaiel Gabsi, entrepreneur individuel (micro-entreprise) en cours d'immatriculation. Siège social : adresse communiquée dès l'immatriculation. TVA non applicable, article 293 B du Code général des impôts. Directeur de la publication : Souhaiel Gabsi. Contact : contactdemarcheo.fr — 06 33 53 04 68. Hébergeur : Netlify, Inc., 512 2nd Street, San Francisco, CA 94107, États-Unis.
Démarcheo est une entreprise privée indépendante. Elle n'est ni affiliée, ni mandatée, ni agréée par la CAF, l'Assurance Maladie (AMELI), France Travail, la Direction générale des Finances publiques, l'ANTS, l'URSSAF, l'INPI ou tout autre organisme public.
Les présentes conditions s'appliquent à toute commande passée sur demarcheo.fr. Elles sont acceptées au moment du paiement, en cochant la case prévue à cet effet.
Démarcheo rédige des courriers administratifs personnalisés destinés aux organismes publics français : CAF, Assurance Maladie (AMELI), France Travail, Impôts, ANTS. Selon la formule choisie, la prestation comprend la rédaction d'un courrier, la traduction d'un document administratif reçu, son explication en langage clair, ou la rédaction d'une réponse.
Vous n'avez pas besoin d'écrire en français. Vous formulez votre demande dans votre langue, parmi les douze langues proposées, et Démarcheo vous remet un courrier rédigé en français, prêt à être adressé à l'administration. Les documents sont générés et mis à disposition dès la confirmation du paiement, au format PDF et Word, par téléchargement et par email.
Les packs de crédits permettent de commander plusieurs courriers à tarif réduit. Un crédit correspond à un courrier ou à une traduction. Les crédits sont personnels, incessibles, et expirent au terme de la durée de validité indiquée lors de l'achat. Aucun remboursement n'est effectué pour les crédits expirés.
En option payante, Démarcheo imprime votre courrier et le remet aux services postaux, en courrier standard sans suivi. Démarcheo ne garantit ni le délai d'acheminement, ni la réception du pli par son destinataire.
Démarcheo accompagne également la création d'entreprise individuelle sous le régime de la micro-entreprise (auto-entrepreneur) : collecte et contrôle des informations, traduction en français de votre description d'activité, génération du mandat de procuration, de la déclaration sur l'honneur de non-condamnation et du récapitulatif de dossier, dépôt du dossier auprès du Guichet Unique de l'INPI en qualité de mandataire, et suivi jusqu'à délivrance de votre numéro SIRET. En option payante, Démarcheo prend en charge les vérifications supplémentaires liées à une activité artisanale : code d'activité, qualification professionnelle exigée pour certains métiers, et pièces justificatives correspondantes.
Les courriers produits sont des modèles personnalisés. Ils ne constituent ni une consultation juridique, ni un acte rédigé par un professionnel du droit au sens de la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971. Démarcheo est tenue d'une obligation de moyens : elle ne garantit ni l'acceptation de votre dossier par l'administration, ni l'octroi d'un droit, d'une prestation ou d'une immatriculation, ni le délai de réponse de l'administration.
Vous choisissez votre service, renseignez le formulaire, vérifiez le récapitulatif affiché avant paiement, cochez les cases prévues et validez votre paiement. Le contrat est formé à la confirmation du paiement. Un email récapitulant votre commande et les conditions acceptées vous est adressé : il vaut confirmation sur support durable au sens de l'article L.221-13 du Code de la consommation.
La création d'un compte est nécessaire pour la création d'entreprise et pour l'utilisation des packs. Vos documents et vos liens de reprise sont envoyés à l'adresse électronique que vous renseignez ; il vous appartient d'en vérifier l'exactitude. Vous êtes responsable de la confidentialité de vos identifiants et de l'exactitude des informations et pièces que vous transmettez.
Pour la création d'entreprise, le paiement intervient avant le dépôt de vos pièces et la signature de votre mandat. Votre dossier est enregistré dès le paiement et un lien de reprise vous permet de le finaliser à tout moment, depuis votre email ou depuis votre espace personnel.
Les prix sont indiqués en euros toutes taxes comprises. Le prix total à payer, options comprises, est affiché avant la validation du paiement. Les tarifs applicables sont ceux en vigueur au jour de la commande. Les frais éventuellement perçus par une administration ou un organisme tiers ne sont pas compris, sauf mention expresse contraire.
Le paiement s'effectue par carte bancaire via Stripe. Démarcheo n'a à aucun moment accès aux données complètes de votre carte. La commande n'est validée qu'après acceptation du paiement ; en cas de refus, aucun service n'est exécuté.
Vos courriers sont générés dès la confirmation du paiement et restent accessibles depuis votre espace personnel. En cas d'option envoi postal, votre courrier est imprimé et remis aux services postaux dans les meilleurs délais.
Pour la création d'entreprise, votre dossier est déposé auprès du Guichet Unique dès réception de l'ensemble de vos pièces justificatives et de votre mandat signé. Tant que votre dossier est incomplet, le dépôt ne peut avoir lieu. Le délai de traitement par l'administration et de délivrance du numéro SIRET ne dépend pas de Démarcheo.
En cas de rejet de votre demande par l'administration pour un motif qui ne lui est pas imputable, Démarcheo ne peut être tenue responsable et aucun remboursement ne peut être accordé. Aucun remboursement n'est effectué lorsque l'inexécution ou le retard résulte d'informations inexactes, de pièces manquantes ou non conformes, ou de l'absence de réponse de votre part.
En cochant la case prévue à l'article 3, vous demandez la génération immédiate de votre document et renoncez expressément à votre droit de rétractation. Conformément à l'article L.221-28 13° du Code de la consommation, ce droit ne peut plus être exercé une fois le document généré et mis à votre disposition. Tant que le document n'a pas été généré, vous conservez votre droit de rétractation de quatorze (14) jours et les sommes versées vous sont intégralement restituées.
Un pack dont aucun crédit n'a été utilisé peut faire l'objet d'une rétractation dans un délai de quatorze (14) jours à compter de son achat ; le prix vous est alors intégralement remboursé. Dès lors qu'un crédit a été utilisé, le pack est considéré comme entamé et n'ouvre droit à aucun remboursement, même partiel. Le prix d'un pack est un prix promotionnel consenti en contrepartie de l'achat groupé ; l'utilisation d'un crédit vaut exécution de la prestation.
L'option envoi postal peut faire l'objet d'une rétractation tant que le pli n'a pas été remis aux services postaux. Une fois le pli remis, la prestation est exécutée et l'option n'est plus remboursable.
Le service de création d'entreprise a pour objet exclusif l'accomplissement d'une formalité d'entreprise. En y souscrivant, vous agissez à des fins qui entrent dans le cadre de l'activité commerciale, industrielle, artisanale, libérale ou agricole que vous déclarez créer. Vous n'agissez donc pas en qualité de consommateur au sens de l'article liminaire du Code de la consommation et ne bénéficiez pas, à ce titre, du droit de rétractation.
À titre subsidiaire, si vous deviez néanmoins être qualifié de consommateur, il est expressément convenu qu'en cochant la case prévue à l'article 3 vous demandez que l'exécution du service commence immédiatement et renoncez à votre droit de rétractation. Conformément à l'article L.221-28 1° du Code de la consommation, ce droit ne peut alors plus être exercé à compter du dépôt du dossier auprès du Guichet Unique, le service étant à cette date pleinement exécuté.
Lorsque le droit de rétractation vous est ouvert, vous l'exercez en nous adressant avant l'expiration du délai une déclaration dénuée d'ambiguïté, par email à contactdemarcheo.fr ou au moyen du formulaire figurant en annexe. Nous en accusons réception et procédons au remboursement dans les quatorze (14) jours suivant votre demande, par le même moyen de paiement, sans frais pour vous.
Vos documents bénéficient de la garantie légale de conformité prévue aux articles L.224-25-12 et suivants du Code de la consommation. En cas de défaut de conformité, vous pouvez en exiger la mise en conformité sans frais ; à défaut, obtenir une réduction du prix ou la résolution du contrat. Démarcheo corrige sans frais tout document non conforme à votre commande qui lui est signalé.
La responsabilité de Démarcheo ne peut être engagée que pour les dommages directs résultant d'un manquement à ses obligations. Les préjudices indirects — perte de chance, perte d'exploitation, perte de chiffre d'affaires, préjudice commercial ou d'image, perte de données — sont exclus. Démarcheo n'est pas responsable des décisions de l'administration, de l'usage que vous faites de vos documents, ni des défaillances des réseaux, des services de messagerie ou des services postaux.
Sauf faute lourde, dol ou dommage corporel, la responsabilité de Démarcheo au titre d'une commande est limitée au montant effectivement payé pour cette commande. Aucune stipulation des présentes ne limite les droits que vous tenez des dispositions d'ordre public du Code de la consommation et du Code civil.
La marque Démarcheo, le logo, les textes, les modèles de courriers et les structures de documents sont la propriété exclusive de Démarcheo. Le document personnalisé qui vous est délivré vous est destiné : vous disposez d'un droit d'usage personnel et non cessible pour les besoins de votre démarche. Sont interdites la revente des documents, leur mise à disposition du public et toute réutilisation des modèles de Démarcheo.
Toute réclamation est à adresser à contactdemarcheo.fr. Si vous êtes consommateur et que notre réponse ne vous satisfait pas, vous pourrez recourir gratuitement à un médiateur de la consommation : l'adhésion de Démarcheo à un service de médiation sera effective à l'ouverture du service, et les coordonnées du médiateur seront publiées ici.
Les présentes conditions sont soumises au droit français. Si vous êtes consommateur, vous pouvez saisir, à votre choix, l'une des juridictions territorialement compétentes en vertu du Code de procédure civile ou celle du lieu où vous demeuriez lors de la conclusion du contrat. Pour les clients professionnels, compétence est attribuée aux tribunaux du ressort du siège social de Démarcheo.
Les présentes conditions sont rédigées en français. Toute traduction est fournie à titre de commodité ; en cas de divergence, la version française prévaut.
Ce formulaire ne concerne que les courriers et traductions : packs non entamés, courrier non encore généré, et option envoi postal avant remise du pli. Il ne s'applique pas au service de création d'entreprise (article 6.4).
À l'attention de Souhaiel Gabsi — Démarcheo Je vous notifie par la présente ma rétractation du contrat portant sur la prestation ci-dessous. Service commandé : .................................................................. Référence de commande : ............................................................ Commandé le : ........................... Reçu le : ............................... Nom du consommateur : .............................................................. Adresse du consommateur : .......................................................... Date : ........................... Signature (uniquement en cas d'envoi papier) :
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