Cette page vous explique la démarche et vous permet de générer automatiquement le courrier adapté.
Une remise gracieuse consiste à demander à la CAF d'annuler tout ou partie d'une dette, plutôt que de simplement l'étaler dans le temps. Cette demande s'adresse aux situations où le remboursement, même échelonné, mettrait le foyer dans une précarité financière importante, ou lorsque l'origine de la dette résulte d'une erreur de la CAF elle-même.
Contrairement à la contestation du montant, la remise gracieuse ne conteste pas le bien-fondé de la dette : elle demande une clémence exceptionnelle au regard de votre situation sociale et financière. Cette page vous explique comment formuler cette demande efficacement, avec un modèle de lettre et un outil de génération automatique. Il est recommandé de rédiger cette demande avec soin, en expliquant clairement votre parcours et les circonstances qui justifient une attention particulière à votre situation. Prenez le temps de bien détailler votre situation.
[Prénom NOM] [Adresse complète] [Numéro allocataire] CAF de [Département] [Adresse de la CAF] Fait à [Ville], le [Date] Objet : Demande de remise gracieuse Madame, Monsieur, Je sollicite, conformément à l'article L.553-2 du Code de la sécurité sociale, une remise gracieuse totale ou partielle de la dette de [montant] euros notifiée le [date], au regard de ma situation financière actuelle. [...] → Le courrier complet, personnalisé à votre situation exacte et prêt à envoyer, est généré automatiquement en 3 minutes via l'outil ci-dessus.
Non, elle reste à l'appréciation de la commission compétente qui examine chaque dossier individuellement, la bonne foi étant un critère favorable mais non suffisant à elle seule.
Non, la remise gracieuse est généralement exclue en cas de fraude avérée, ce dispositif étant réservé aux situations de bonne foi.
Le délai varie selon les CAF, mais comptez généralement plusieurs semaines à quelques mois pour une décision, le dossier étant souvent examiné en commission.
Vous pouvez alors solliciter un échéancier de remboursement classique, ou contester la décision devant la Commission de Recours Amiable si vous l'estimez injustifiée.
Cela dépend des CAF ; il est recommandé de demander explicitement une suspension du prélèvement le temps de l'instruction de votre dossier.
En pratique oui, une remise partielle est souvent plus facilement accordée, la commission cherchant un équilibre entre votre situation et le principe de remboursement des sommes indûment perçues.
Oui, chaque dette fait l'objet d'un examen indépendant, mais des demandes répétées peuvent inciter la commission à examiner plus attentivement votre situation globale.
Oui, elle reste enregistrée dans votre historique CAF, ce qui peut être pris en compte lors de l'examen de demandes ultérieures similaires.
Non, ce n'est pas une condition préalable, mais montrer votre bonne volonté (par exemple un premier versement partiel) peut renforcer la crédibilité de votre demande auprès de la commission.
Oui, un recours devant la Commission de Recours Amiable reste possible si vous estimez que le refus de remise gracieuse n'a pas correctement pris en compte votre situation réelle.