Cette page vous explique la démarche et vous permet de générer automatiquement le courrier adapté.
Un trop-perçu survient lorsque la CAF a versé plus que ce à quoi vous aviez réellement droit, souvent suite à un décalage entre vos ressources déclarées et vos ressources réelles, ou à un changement de situation signalé tardivement. La CAF vous notifie alors le montant réclamé et les modalités de remboursement, généralement par prélèvement sur vos futures prestations. Si vous estimez ce trop-perçu injustifié, ou si son remboursement immédiat vous met en difficulté financière, un courrier permet de contester le montant ou de demander un étalement.
Il est important de distinguer deux démarches différentes : contester le trop-perçu lui-même, lorsque vous pensez qu'il résulte d'une erreur de la CAF, et demander un délai de remboursement, lorsque vous reconnaissez le trop-perçu mais ne pouvez pas le rembourser en une fois. Cette page vous aide à formuler la bonne demande selon votre situation, avec un modèle de lettre et un outil de génération automatique. Il est également conseillé de vérifier attentivement la période exacte mentionnée dans la notification, car une erreur de dates suffit parfois à justifier une contestation partielle du montant réclamé.
[Prénom NOM] [Adresse complète] [Numéro allocataire] CAF de [Département] [Adresse de la CAF] Fait à [Ville], le [Date] Objet : [Contestation / Demande de délai concernant] le trop-perçu du [période concernée] Madame, Monsieur, J'ai bien reçu votre notification concernant un trop-perçu de [montant] euros au titre de la période [période concernée]. Conformément à l'article L.553-1 du Code de la sécurité sociale, je vous rappelle que ce délai de réclamation est encadré, et je sollicite [contestation du montant / un échelonnement du remboursement selon l'article L.553-2]. [...] → Le courrier complet, personnalisé à votre situation exacte et prêt à envoyer, est généré automatiquement en 3 minutes via l'outil ci-dessus.
Non, si le trop-perçu est confirmé après vérification, il reste dû. Vous pouvez toutefois en négocier les modalités, ou le contester s'il résulte d'une erreur avérée de la CAF, ou invoquer la prescription de 2 ans prévue à l'article L.553-1 du Code de la sécurité sociale.
Le plus souvent par prélèvement automatique sur vos prestations futures, dans la limite d'un plafond réglementaire fixé par l'article D.553-1 du Code de la sécurité sociale, ou par remboursement direct si vous ne percevez plus de prestations.
Il est recommandé d'agir dans les deux mois suivant la notification, avant d'envisager un recours devant la Commission de Recours Amiable (CRA) si la contestation initiale n'aboutit pas.
Oui, l'article L.553-2 du Code de la sécurité sociale permet une remise en tout ou partie de la dette si le bénéficiaire est de bonne foi, notamment lorsque le trop-perçu résulte d'une erreur de la CAF elle-même.
Le prélèvement se fait généralement sur l'ensemble de vos prestations CAF actives, dans la limite d'un plafond légal protégeant un minimum de ressources, ce qui peut réduire temporairement le montant net perçu chaque mois.