Cette page vous explique la démarche et vous permet de générer automatiquement le courrier adapté.
Une remise gracieuse permet de solliciter, pour des motifs d'équité, une réduction ou une suppression totale ou partielle d'un impôt dû, sans contester la légalité de cette imposition. Cette démarche s'adresse aux contribuables traversant une situation financière particulièrement difficile, rendant le paiement impossible même avec un échelonnement classique.
Contrairement à la réclamation contentieuse, la remise gracieuse relève de l'appréciation discrétionnaire de l'administration, qui examine votre situation globale (revenus, charges, événements exceptionnels). Cette page vous détaille les informations à transmettre, avec un modèle de lettre et un outil de génération automatique de courrier.
Une demande bien argumentée et documentée, décrivant précisément votre situation, reste le meilleur moyen d'obtenir une réponse favorable de l'administration. Prenez le temps de bien détailler votre situation financière complète, cette transparence renforçant la crédibilité de votre demande auprès du service examinateur. Merci de votre lecture attentive et bonne continuation dans cette démarche de demande de remise.
[Prénom NOM] [Adresse complète] [Numéro fiscal] Service des Impôts des Particuliers de [Ville] [Adresse du service] Fait à [Ville], le [Date] Objet : Demande de remise gracieuse Madame, Monsieur, Conformément à l'article L.247 du Livre des procédures fiscales, je sollicite une remise gracieuse totale ou partielle de l'impôt de [montant] euros, au regard de ma situation financière actuelle. [...] → Le courrier complet, personnalisé à votre situation exacte et prêt à envoyer, est généré automatiquement en 3 minutes via l'outil ci-dessus.
Non, elle reste à l'appréciation discrétionnaire de l'administration, qui examine chaque situation individuellement selon des critères d'équité.
La bonne foi est généralement un critère favorable, mais une remise reste possible même en cas d'erreur, l'appréciation portant surtout sur votre situation financière actuelle.
Le délai varie selon la complexité du dossier, généralement de quelques semaines à plusieurs mois pour un examen complet de votre situation.
Vous pouvez solliciter un délai de paiement classique, ou présenter une nouvelle demande si votre situation évolue significativement.
Elle s'applique principalement aux impôts directs (impôt sur le revenu, taxe d'habitation, taxe foncière), avec des règles parfois différentes pour d'autres impositions.
Il est recommandé de continuer à honorer vos échéances si possible, ou de demander explicitement une suspension le temps de l'instruction de votre dossier.
En pratique oui, une remise partielle est souvent plus facilement accordée, l'administration cherchant un équilibre entre votre situation et le principe de recouvrement de l'impôt.
Oui, un travailleur social peut vous accompagner dans la constitution d'un dossier de remise gracieuse bien documenté et argumenté.
Oui, elle reste enregistrée dans votre historique, ce qui peut être pris en compte lors de l'examen de demandes ultérieures similaires.
Oui, il est possible de solliciter une remise portant spécifiquement sur les majorations et pénalités, sans contester le principal de l'impôt dû.
Non, il n'existe pas de seuil minimum fixe, chaque situation étant examinée individuellement selon son contexte propre et sa gravité.
Non, chaque demande est examinée indépendamment selon la situation présente au moment de son dépôt, sans lien automatique avec les décisions précédentes.